Restrictions pour les forces de l'ordre fédérales lors des manifestations
Cette loi vise à limiter la capacité des agences fédérales d'application de la loi, telles que les agents antidrogue, les U.S. Marshals et le personnel du Département de la Sécurité intérieure, à opérer dans les États, les tribus indiennes, les territoires ou le District de Columbia sans l'approbation locale. Cela signifie que les agences fédérales auront moins de pouvoirs pour intervenir dans des affaires non directement liées à leurs fonctions principales, en particulier lors des manifestations, ce qui pourrait influencer la gestion de l'ordre public au niveau local.
Points clés
Les agents fédéraux chargés de la lutte contre la drogue ne pourront exercer que des fonctions directement liées aux enquêtes sur les drogues.
Les U.S. Marshals ne pourront pas nommer des agents locaux ou d'autres agents fédéraux sans le consentement des autorités étatiques ou locales.
Le Département de la Sécurité intérieure ne pourra pas déployer de personnel supplémentaire pour protéger les biens fédéraux lors des manifestations sans demande des autorités locales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5240
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-08-18