Contrôle accru du Congrès sur les accords scientifiques avec la Chine
Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur les accords de coopération scientifique et technologique entre les États-Unis et la Chine, y compris l'accord CST crucial de 1979. L'objectif est de mieux protéger la sécurité nationale américaine, la propriété intellectuelle et les droits de l'homme, en veillant à ce que la collaboration scientifique serve les intérêts des États-Unis.
Points clés
Notification obligatoire au Congrès: Le Département d'État doit informer le Congrès au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur, le renouvellement ou la prolongation de tout accord scientifique et technologique avec la Chine.
Protection de la sécurité et de la propriété intellectuelle: La notification doit inclure une évaluation détaillée des risques, notamment le transfert de technologie ou de propriété intellectuelle susceptible de nuire à la sécurité nationale américaine ou de soutenir la stratégie de fusion militaire-civile chinoise.
Rapports annuels: Le Secrétaire d'État doit soumettre des rapports annuels pendant cinq ans détaillant la mise en œuvre, les avantages et les coûts de ces accords pour les États-Unis et la Chine.
Garanties des droits de l'homme: Les accords doivent expliquer comment les protections des droits de l'homme seront intégrées pour garantir que la collaboration ne permette pas d'abus.
Expiré
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