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Allègement des expulsions pour les ressortissants d'Asie du Sud-Est

Cette loi vise à protéger de l'expulsion certains ressortissants du Cambodge, du Laos et du Vietnam arrivés aux États-Unis avant 2008 et y résidant continuellement. Elle leur accorde une autorisation de travail et facilite la réouverture des dossiers d'immigration, apportant potentiellement de la stabilité à des milliers de familles.
Points clés
Arrêt des expulsions: Les ressortissants du Cambodge, du Laos et du Vietnam entrés aux États-Unis le ou avant le 1er janvier 2008 et y résidant continuellement ne pourront pas être détenus ou expulsés.
Autorisation de travail: Les personnes protégées recevront une autorisation d'emploi permanente, valable 5 ans et renouvelable.
Réouverture des dossiers: La loi permet la réouverture et le réexamen des dossiers d'immigration pour les personnes qui ont été expulsées ou ont quitté les États-Unis après le 24 avril 1996, si elles remplissent les nouveaux critères.
Simplification des procédures: Certaines exigences de comparution en personne devant les agents d'immigration et les délais pour les requêtes de réouverture de dossiers sont levées.
Notifications: Les autorités américaines devront informer les personnes éligibles des nouvelles dispositions et opportunités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5248
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2023-08-22
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Southeast Asian Deportation Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt des expulsions: Les ressortissants du Cambodge, du Laos et du Vietnam entrés aux États-Unis le ou avant le 1er janvier 2008 et y résidant continuellement ne pourront pas être détenus ou expulsés.
  • Autorisation de travail: Les personnes protégées recevront une autorisation d'emploi permanente, valable 5 ans et renouvelable.
  • Réouverture des dossiers: La loi permet la réouverture et le réexamen des dossiers d'immigration pour les personnes qui ont été expulsées ou ont quitté les États-Unis après le 24 avril 1996, si elles remplissent les nouveaux critères.
  • Simplification des procédures: Certaines exigences de comparution en personne devant les agents d'immigration et les délais pour les requêtes de réouverture de dossiers sont levées.
  • Notifications: Les autorités américaines devront informer les personnes éligibles des nouvelles dispositions et opportunités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice