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Loi sur la parité de signalement sécurisé à l'Académie de la Garde côtière

Ce projet de loi modifie la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'inclure l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées. L'amendement étend l'application de cette politique à l'Académie de la Garde côtière des États-Unis et au secrétaire du département dont dépend la Garde côtière.
Points clés
Inclusion de l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées.
Modification de la section 539A de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'établir la parité pour l'Académie.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5249
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2023-08-22
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Coast Guard Academy Safe-to-Report Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inclusion de l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées.
  • Modification de la section 539A de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'établir la parité pour l'Académie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice