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Loi sur la parité de signalement sécurisé à l'Académie de la Garde côtière

Ce projet de loi modifie la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'inclure l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées. L'amendement étend l'application de cette politique à l'Académie de la Garde côtière des États-Unis et au secrétaire du département dont dépend la Garde côtière.
Points clés
Inclusion de l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées.
Modification de la section 539A de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'établir la parité pour l'Académie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5249
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2023-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Coast Guard Academy Safe-to-Report Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inclusion de l'Académie de la Garde côtière dans la politique de signalement sans risque des fautes collatérales mineures des forces armées.
  • Modification de la section 539A de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2021 afin d'établir la parité pour l'Académie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice