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Modifications fiscales pour les fiducies funéraires et de cimetières.

Ce projet de loi modifie le code des impôts concernant les fiducies funéraires et de cimetières. Il autorise la déduction des frais de conseil en investissement pour les années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2030. De plus, il introduit un ajustement à l'inflation pour la limite de 25 $ par tombe sur les distributions que les fonds d'entretien perpétuel peuvent traiter comme des déductions.
Points clés
Les fiducies funéraires et de cimetières qualifiées peuvent déduire les frais de conseil en investissement pour les années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2030.
La limite de 25 $ par tombe pour les distributions des fonds d'entretien perpétuel sera ajustée en fonction de l'inflation pour les années d'imposition commençant après 2024.
Ces amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5251
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2023-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a deduction for investment advisory expenses of certain funeral and cemetery trusts during suspension of miscellaneous itemized deductions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fiducies funéraires et de cimetières qualifiées peuvent déduire les frais de conseil en investissement pour les années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2030.
  • La limite de 25 $ par tombe pour les distributions des fonds d'entretien perpétuel sera ajustée en fonction de l'inflation pour les années d'imposition commençant après 2024.
  • Ces amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts