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Réforme des aides agricoles EQIP: plafonds de paiement réduits pour les agriculteurs.

Cette loi modifie le Programme d'incitation à la qualité environnementale (EQIP), qui fournit une aide financière aux agriculteurs pour les pratiques de conservation. Le changement majeur est la réduction du paiement total maximum qu'un producteur peut recevoir, passant de 450 000 USD à 150 000 USD. De plus, le financement fédéral pour certains projets structurels, comme les barrages ou les installations de gestion des déchets, est abaissé de 75 % à 40 % des coûts.
Points clés
Le montant maximal de l'aide financière totale disponible pour les agriculteurs dans le cadre du programme EQIP est réduit de 450 000 USD à 150 000 USD.
Le financement des coûts pour certaines infrastructures (routes d'accès, barrages, installations de stockage des déchets) est plafonné à 40 % des coûts, contre 75 % auparavant.
De nouvelles exigences de rapport annuel au Congrès sont mises en place, détaillant les dépenses par État et par taille d'exploitation agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5252
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2023-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

EQIP Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal de l'aide financière totale disponible pour les agriculteurs dans le cadre du programme EQIP est réduit de 450 000 USD à 150 000 USD.
  • Le financement des coûts pour certaines infrastructures (routes d'accès, barrages, installations de stockage des déchets) est plafonné à 40 % des coûts, contre 75 % auparavant.
  • De nouvelles exigences de rapport annuel au Congrès sont mises en place, détaillant les dépenses par État et par taille d'exploitation agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement