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Aide juridique pour les personnes handicapées dans le système judiciaire

Cette loi vise à fournir un soutien juridique aux personnes handicapées impliquées dans le système judiciaire. Grâce à ce programme, les citoyens handicapés auront un meilleur accès à la défense de leurs droits, ce qui peut réduire le risque d'arrestation ou d'incarcération injustifiée et faciliter leur réintégration dans la société après avoir purgé une peine.
Points clés
Programme de subventions pour la protection des droits des personnes handicapées dans le système de justice pénale.
Veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas placées de manière inappropriée dans le système de justice pénale.
Représenter et défendre les droits des personnes handicapées arrêtées, incarcérées ou sous surveillance.
Soutien à la planification de la réinsertion pour réduire la récidive chez les personnes handicapées.
Formation du personnel chargé de l'application des lois et du personnel correctionnel sur l'interaction avec les personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5258
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection and Advocacy for Criminal Legal Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de subventions pour la protection des droits des personnes handicapées dans le système de justice pénale.
  • Veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas placées de manière inappropriée dans le système de justice pénale.
  • Représenter et défendre les droits des personnes handicapées arrêtées, incarcérées ou sous surveillance.
  • Soutien à la planification de la réinsertion pour réduire la récidive chez les personnes handicapées.
  • Formation du personnel chargé de l'application des lois et du personnel correctionnel sur l'interaction avec les personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations