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Interdiction des vaccinations et tests COVID-19 obligatoires au travail

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'exiger des employeurs qu'ils imposent la vaccination ou les tests COVID-19 à leurs employés. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas être contraints d'appliquer de telles règles, ce qui pourrait affecter les choix de santé des employés.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des employeurs qu'ils imposent la vaccination COVID-19.
Le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des employeurs qu'ils imposent les tests COVID-19.
Ces règles ne s'appliquent pas aux normes émises avant le 23 septembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_526
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Freedom for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_526.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des employeurs qu'ils imposent la vaccination COVID-19.
  • Le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des employeurs qu'ils imposent les tests COVID-19.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux normes émises avant le 23 septembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Santé