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Soutien aux petites entreprises rurales : Nouvelles exigences de rapport

Cette loi exige de la Small Business Administration (SBA) qu'elle rende compte régulièrement de ses activités de soutien aux petites entreprises dans les zones rurales. Cela donnera aux citoyens et au Congrès une image claire de la manière dont l'argent des contribuables est utilisé pour promouvoir le développement économique rural, ce qui pourrait influencer la disponibilité des programmes d'aide pour les entrepreneurs.
Points clés
La SBA doit publier des rapports annuels sur les activités de son Bureau des affaires rurales, y compris l'aide financière fournie et les événements de sensibilisation organisés.
Un rapport est requis sur la collaboration de la SBA avec le Département de l'Agriculture, visant à accroître la transparence des efforts conjoints pour le développement rural.
La loi n'autorise pas de fonds supplémentaires, ce qui signifie que les rapports seront effectués dans le cadre des allocations budgétaires existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5265
Parrain : Rep. Alford, Mark [R-MO-4]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Administration Rural Performance Report Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La SBA doit publier des rapports annuels sur les activités de son Bureau des affaires rurales, y compris l'aide financière fournie et les événements de sensibilisation organisés.
  • Un rapport est requis sur la collaboration de la SBA avec le Département de l'Agriculture, visant à accroître la transparence des efforts conjoints pour le développement rural.
  • La loi n'autorise pas de fonds supplémentaires, ce qui signifie que les rapports seront effectués dans le cadre des allocations budgétaires existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Alford, Mark [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H724)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Agriculture