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Interdiction de financement fédéral pour le procureur du comté de Fulton

Ce projet de loi vise à suspendre tous les fonds fédéraux destinés au bureau du procureur du comté de Fulton. Cela signifie que le bureau ne recevra plus de nouveaux fonds fédéraux et devra également rembourser les fonds reçus depuis début 2021. Cela pourrait affecter le fonctionnement du bureau du procureur et sa capacité à traiter les affaires, ce qui pourrait indirectement avoir un impact sur la sécurité publique et l'ordre dans cette région.
Points clés
Le bureau du procureur du comté de Fulton perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
Le bureau sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2021.
Ces changements pourraient affecter la capacité du procureur à fonctionner et à traiter les affaires, avec des conséquences potentielles pour les résidents du comté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5267
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WILLIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur du comté de Fulton perdra l'accès à tous les fonds fédéraux.
  • Le bureau sera tenu de rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2021.
  • Ces changements pourraient affecter la capacité du procureur à fonctionner et à traiter les affaires, avec des conséquences potentielles pour les résidents du comté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Investissements publics