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Annulation des clauses de non-concurrence pour les employés licenciés pour non-vaccination COVID-19

Ce projet de loi vise à annuler les accords de non-concurrence pour les employés licenciés en raison du non-respect d'une obligation de vaccination COVID-19 de l'employeur. Cela signifie que les personnes licenciées pour cette raison seraient libres de travailler pour des concurrents ou dans des secteurs similaires sans les restrictions des accords précédents. La loi cherche à protéger les droits des employés dans de telles situations.
Points clés
Les accords de non-concurrence deviennent inapplicables pour les employés licenciés pour non-vaccination COVID-19.
Les employés licenciés pour cette raison peuvent librement chercher un nouvel emploi sans restrictions.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les États pourront également intenter des actions en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_527
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EVEN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les accords de non-concurrence deviennent inapplicables pour les employés licenciés pour non-vaccination COVID-19.
  • Les employés licenciés pour cette raison peuvent librement chercher un nouvel emploi sans restrictions.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les États pourront également intenter des actions en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Santé Tribunaux et Justice