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Prévention de l'ingérence dans les élections présidentielles : nouvelles peines et responsabilités

Cette loi vise à renforcer la protection de l'intégrité des élections présidentielles. Elle introduit des peines plus sévères pour l'ingérence électorale et élargit le champ des personnes pouvant être tenues responsables, y compris le Président et le Vice-Président. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande assurance que le processus électoral sera exempt d'influences indues de la part des fonctionnaires du gouvernement.
Points clés
Augmentation de la peine de prison pour ingérence électorale d'un an à trois ans.
Extension des dispositions relatives à l'ingérence électorale et à la coercition politique pour inclure le Président et le Vice-Président des États-Unis.
Renforcement des dispositions visant à empêcher l'utilisation des postes gouvernementaux pour influencer les résultats des élections.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5278
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Presidential Election Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine de prison pour ingérence électorale d'un an à trois ans.
  • Extension des dispositions relatives à l'ingérence électorale et à la coercition politique pour inclure le Président et le Vice-Président des États-Unis.
  • Renforcement des dispositions visant à empêcher l'utilisation des postes gouvernementaux pour influencer les résultats des élections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité