Rapports obligatoires sur la préparation aux catastrophes dans les prisons fédérales
Cette loi exige du Bureau fédéral des prisons (BOP) qu'il soumette des rapports annuels au Congrès détaillant les dommages et l'impact des catastrophes majeures (comme les catastrophes naturelles ou les urgences de santé publique) sur les détenus et le personnel. L'objectif est de renforcer la sécurité et les droits des personnes incarcérées en situation de crise. Ces rapports doivent inclure des plans d'action correctifs et des calendriers pour améliorer la préparation aux urgences.
Points clés
Rapport annuel: Le BOP doit rendre compte chaque année des dommages, des blessures, des décès et de l'accès aux services essentiels (soins médicaux, eau, nourriture) après une catastrophe majeure.
Plans d'action correctifs: Les rapports doivent inclure des plans spécifiques pour moderniser les procédures d'urgence face aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique, avec des délais de mise en œuvre.
Transparence des libérations: Le BOP doit fournir des données sur les demandes de libération anticipée ou de placement à domicile pendant les catastrophes, y compris les justifications des refus, augmentant ainsi la surveillance.
Réforme de l'Institut National des Corrections: Le conseil d'administration de l'Institut est élargi pour inclure des personnes ayant été incarcérées, des coordinateurs d'intervention d'urgence et des experts en santé publique.
Expiré
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