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Accélération des litiges civils contre le Président dans des cas spécifiques.

Cette loi vise à accélérer le traitement des actions en justice civiles où le Président des États-Unis est partie, notamment lorsqu'elles concernent ses intérêts financiers personnels ou des allégations de mauvaise conduite sexuelle. Les citoyens peuvent obtenir des résolutions plus rapides dans de tels cas, ce qui renforce la transparence et la responsabilité du pouvoir exécutif.
Points clés
Les tribunaux donneront la priorité et accéléreront les actions civiles où le Président est partie.
Dans certains cas, sur demande d'une partie, l'action sera entendue par un panel de trois juges.
Des appels directs à la Cour suprême des États-Unis seront possibles dans ces affaires, et la Cour suprême devra accepter et accélérer ces appels.
L'accélération s'applique aux affaires où le Président a un intérêt financier personnel ou lorsque les allégations concernent le harcèlement sexuel, l'agression ou d'autres inconduites sexuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5280
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expediting Civil Litigation Against the Executive Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux donneront la priorité et accéléreront les actions civiles où le Président est partie.
  • Dans certains cas, sur demande d'une partie, l'action sera entendue par un panel de trois juges.
  • Des appels directs à la Cour suprême des États-Unis seront possibles dans ces affaires, et la Cour suprême devra accepter et accélérer ces appels.
  • L'accélération s'applique aux affaires où le Président a un intérêt financier personnel ou lorsque les allégations concernent le harcèlement sexuel, l'agression ou d'autres inconduites sexuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice