arrow_back Retour à l'application

Interdiction des munitions au plomb sur les terres protégées pour la faune

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de munitions au plomb sur les terres gérées par le Service américain de la pêche et de la faune. L'objectif est de protéger la santé humaine et animale des effets nocifs du plomb, qui peut contaminer l'environnement et les aliments. Pour les citoyens, cela signifie l'obligation d'utiliser des munitions sans plomb lors de la chasse sur ces terres.
Points clés
Interdiction de l'utilisation de munitions au plomb sur les terres du Service américain de la pêche et de la faune dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
Le Service américain de la pêche et de la faune établira et mettra à jour annuellement une liste de munitions sans plomb certifiées.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles : jusqu'à 500 dollars pour la première infraction, et de 1 000 à 5 000 dollars pour les infractions ultérieures.
Des exceptions s'appliquent aux fonctionnaires, aux forces de l'ordre et au personnel militaire dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5281
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LEAD Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'utilisation de munitions au plomb sur les terres du Service américain de la pêche et de la faune dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
  • Le Service américain de la pêche et de la faune établira et mettra à jour annuellement une liste de munitions sans plomb certifiées.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles : jusqu'à 500 dollars pour la première infraction, et de 1 000 à 5 000 dollars pour les infractions ultérieures.
  • Des exceptions s'appliquent aux fonctionnaires, aux forces de l'ordre et au personnel militaire dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité