Protection des droits des vétérans: interdiction du transfert de données d'invalidité au NICS.

Cette loi vise à protéger la vie privée des vétérans et autres bénéficiaires en empêchant le Département des Anciens Combattants de transmettre leurs informations personnelles au système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) uniquement sur la base d'une détermination d'invalidité liée au service. Cela signifie qu'avoir une invalidité diagnostiquée n'entraînera pas automatiquement une entrée dans la base de données utilisée pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes, ce qui pourrait affecter les droits des vétérans en matière de possession d'armes.