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Extension des eaux douanières américaines : Contrôle maritime accru

Cette nouvelle loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela signifie que les autorités auront une plus grande portée pour lutter contre la contrebande et le commerce illégal, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité nationale et la stabilité économique.
Points clés
Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Augmente le contrôle sur les navires et les cargaisons entrant dans les eaux américaines, réduisant potentiellement la contrebande.
Modifie les définitions légales des eaux douanières dans les lois existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-30
99%
Pour 402
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_529
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-01-25
Date du vote : 2024-04-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 155
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of U.S. Customs Waters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
  • Augmente le contrôle sur les navires et les cargaisons entrant dans les eaux américaines, réduisant potentiellement la contrebande.
  • Modifie les définitions légales des eaux douanières dans les lois existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 402 - 6 (Roll no. 155). (text of amendment in the nature of a substitute: 04/29/2024 CR H2689-2690)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie