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Extension des eaux douanières américaines : Contrôle maritime accru

Cette nouvelle loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela signifie que les autorités auront une plus grande portée pour lutter contre la contrebande et le commerce illégal, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité nationale et la stabilité économique.
Points clés
Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Augmente le contrôle sur les navires et les cargaisons entrant dans les eaux américaines, réduisant potentiellement la contrebande.
Modifie les définitions légales des eaux douanières dans les lois existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-30
Pour 402
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_529
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-01-25
Date du vote : 2024-04-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 155
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of U.S. Customs Waters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
  • Augmente le contrôle sur les navires et les cargaisons entrant dans les eaux américaines, réduisant potentiellement la contrebande.
  • Modifie les définitions légales des eaux douanières dans les lois existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 402 - 6 (Roll no. 155). (text of amendment in the nature of a substitute: 04/29/2024 CR H2689-2690)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie