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Faciliter l'inscription des électeurs pour les bénéficiaires d'aides au logement et les demandeurs de prêts.

Cette loi vise à simplifier l'inscription sur les listes électorales pour les personnes bénéficiant d'une aide fédérale au logement ou demandant un prêt hypothécaire. Elles recevront des informations claires sur la manière de s'inscrire et leurs droits de vote, ce qui pourrait augmenter leur participation aux élections.
Points clés
Les informations sur l'inscription des électeurs seront incluses avec les baux de logements subventionnés par le gouvernement fédéral et les demandes de prêts hypothécaires.
Les propriétaires et les agences publiques seront tenus de fournir ces informations aux locataires et aux demandeurs.
Les informations seront disponibles en anglais et dans les 10 langues les plus couramment parlées par les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5290
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voters on the Move Registration Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations sur l'inscription des électeurs seront incluses avec les baux de logements subventionnés par le gouvernement fédéral et les demandes de prêts hypothécaires.
  • Les propriétaires et les agences publiques seront tenus de fournir ces informations aux locataires et aux demandeurs.
  • Les informations seront disponibles en anglais et dans les 10 langues les plus couramment parlées par les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice