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Fin des longues files d'attente pour voter : Nouvelles règles et soutien financier

Cette loi vise à réduire le temps d'attente pour voter lors des élections fédérales à un maximum de 30 minutes. Elle oblige les États à élaborer des plans garantissant des temps d'attente équitables pour tous les électeurs, y compris les personnes handicapées. De plus, elle impose des sanctions financières aux États qui ne respectent pas ces exigences et fournit des fonds pour améliorer l'infrastructure électorale.
Points clés
Le temps d'attente maximal pour voter est de 30 minutes. Si vous attendez plus longtemps, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.
Les États doivent élaborer et rendre publics des plans pour réduire les files d'attente, en tenant compte des besoins de tous les citoyens.
En cas de défaillance de l'équipement de vote, vous avez le droit de recevoir immédiatement un bulletin de vote papier d'urgence.
La loi prévoit des fonds pour les États (500 millions de dollars par an) afin d'améliorer l'organisation des élections et de réduire les files d'attente.
Les responsables de l'administration électorale des États ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques pour garantir l'impartialité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5291
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2023-08-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

People Over Long Lines Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5291.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le temps d'attente maximal pour voter est de 30 minutes. Si vous attendez plus longtemps, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.
  • Les États doivent élaborer et rendre publics des plans pour réduire les files d'attente, en tenant compte des besoins de tous les citoyens.
  • En cas de défaillance de l'équipement de vote, vous avez le droit de recevoir immédiatement un bulletin de vote papier d'urgence.
  • La loi prévoit des fonds pour les États (500 millions de dollars par an) afin d'améliorer l'organisation des élections et de réduire les files d'attente.
  • Les responsables de l'administration électorale des États ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques pour garantir l'impartialité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice