Facilitation du remboursement et de l'accès aux prêts pour les agriculteurs
Cette loi vise à soutenir les agriculteurs en difficulté financière en offrant des reports de paiement et des prêts à taux zéro. Elle simplifie également les règles pour les nouvelles demandes de prêt et améliore le processus d'appel en cas de refus d'aide, facilitant ainsi l'accès des agriculteurs aux fonds nécessaires et un traitement équitable.
Points clés
Report de deux ans des paiements de prêts agricoles avec un taux d'intérêt nul pour les agriculteurs en difficulté économique.
Accès facilité aux nouveaux prêts agricoles, y compris le refinancement de dettes et l'absence de limites de temps pour la clôture des prêts.
Restrictions sur l'utilisation de la résidence principale de l'agriculteur comme garantie de prêt et facilitation de la libération de cette garantie.
Amélioration du processus d'appel : les agences doivent justifier les refus et assumer la charge de la preuve pour les agriculteurs à faible revenu.
Possibilité d'obtenir une compensation si l'aide a été refusée à tort et a causé des pertes.
Expiré
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