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Contrats de défense: Les petites entreprises peuvent utiliser l'expérience de leurs affiliés.

Cette loi exige que le Département de la Défense (DoD) prenne en compte l'historique des performances des entreprises affiliées lors de l'évaluation des offres de petites entreprises pour les contrats de défense. Cette modification vise à faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics en leur permettant de s'appuyer sur l'expérience de leurs sociétés sœurs ou mères. Cela augmente la concurrence et soutient la croissance économique des petites structures.
Points clés
Le Secrétaire à la Défense doit modifier la réglementation d'acquisition fédérale d'ici le 1er juillet 2024.
Lors de l'évaluation d'une petite entreprise, l'officier contractant doit considérer la performance passée de ses affiliés comme la sienne.
Seules les informations de performance des affiliés datant des neuf années précédant la soumission de l'offre seront prises en compte.
La loi renforce la capacité des petites entreprises à obtenir des contrats lucratifs du Département de la Défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5297
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense Small Business Past Performance Consideration Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à la Défense doit modifier la réglementation d'acquisition fédérale d'ici le 1er juillet 2024.
  • Lors de l'évaluation d'une petite entreprise, l'officier contractant doit considérer la performance passée de ses affiliés comme la sienne.
  • Seules les informations de performance des affiliés datant des neuf années précédant la soumission de l'offre seront prises en compte.
  • La loi renforce la capacité des petites entreprises à obtenir des contrats lucratifs du Département de la Défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics