arrow_back Retour à l'application

Programme Pilote Medicare: Couverture Santé Internationale pour Réunification Familiale.

Cette loi établit un programme pilote de 10 ans permettant aux bénéficiaires éligibles de Medicare d'utiliser leurs prestations pour couvrir les frais de santé, les primes et les quotes-parts dans les systèmes de santé de pays étrangers sélectionnés. L'objectif principal est de faciliter la réunification familiale pour les bénéficiaires déménageant à l'étranger et potentiellement de réduire les dépenses de santé du gouvernement. La participation est volontaire et les paiements sont plafonnés au coût que le gouvernement engagerait pour des services équivalents aux États-Unis.
Points clés
Permet d'utiliser les prestations Medicare pour payer les soins de santé et les primes d'assurance dans les systèmes de santé d'au moins 11 pays étrangers sélectionnés (par exemple, Canada, Mexique, Allemagne, Inde).
Le programme vise à aider les bénéficiaires de Medicare à rejoindre leur famille à l'étranger sans perdre l'accès à leur couverture santé essentielle.
Les paiements pour les services médicaux internationaux sont limités et ne peuvent pas dépasser le coût que le gouvernement américain paierait pour les mêmes services aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5299
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Earned Benefits Equality and Family Reunification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet d'utiliser les prestations Medicare pour payer les soins de santé et les primes d'assurance dans les systèmes de santé d'au moins 11 pays étrangers sélectionnés (par exemple, Canada, Mexique, Allemagne, Inde).
  • Le programme vise à aider les bénéficiaires de Medicare à rejoindre leur famille à l'étranger sans perdre l'accès à leur couverture santé essentielle.
  • Les paiements pour les services médicaux internationaux sont limités et ne peuvent pas dépasser le coût que le gouvernement américain paierait pour les mêmes services aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations Famille