Interdiction de la discrimination envers l'industrie des armes à feu dans les contrats publics
Cette nouvelle loi vise à empêcher la discrimination des entreprises de l'industrie des armes à feu et des munitions par les contractants gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises souhaitant obtenir des contrats fédéraux ne pourront pas avoir de politiques discriminatoires envers les fabricants ou vendeurs d'armes. En cas de violation, les contrats pourront être résiliés et les entreprises sanctionnées.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne conclura pas de contrats avec des entités qui discriminent l'industrie des armes à feu ou des munitions.
Les entrepreneurs principaux doivent s'assurer que leurs sous-traitants ne discriminent pas non plus cette industrie.
Les violations peuvent entraîner la résiliation du contrat et l'exclusion des futurs marchés publics.
Statut:
Expiré
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