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Pas de fonds fédéraux pour les écoles avec des matériaux nuisibles aux mineurs

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral des écoles qui enfreignent les lois des États concernant les matériaux jugés nuisibles aux mineurs. Les parents d'enfants fréquentant de telles écoles peuvent recevoir des fonds pour l'éducation via des comptes d'épargne spéciaux 529, utilisables pour diverses dépenses éducatives, y compris l'enseignement à domicile.
Points clés
Les écoles enfreignant les lois des États sur les matériaux nuisibles aux mineurs perdront leur financement fédéral.
Les parents d'enfants dans ces écoles peuvent recevoir des fonds pour l'éducation via les programmes d'épargne 529.
L'utilisation des fonds des comptes 529 est étendue pour couvrir les dépenses d'éducation primaire et secondaire, y compris les frais de scolarité, le matériel pédagogique, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés, également pour l'enseignement à domicile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5303
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NOT in Our Schools Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles enfreignant les lois des États sur les matériaux nuisibles aux mineurs perdront leur financement fédéral.
  • Les parents d'enfants dans ces écoles peuvent recevoir des fonds pour l'éducation via les programmes d'épargne 529.
  • L'utilisation des fonds des comptes 529 est étendue pour couvrir les dépenses d'éducation primaire et secondaire, y compris les frais de scolarité, le matériel pédagogique, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés, également pour l'enseignement à domicile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Famille Impôts