Loi sur l'éthique et la lutte contre la corruption au Département de la Défense
Cette loi vise à accroître la transparence et à prévenir la corruption au sein du Département de la Défense. Elle introduit de nouvelles règles concernant l'embauche d'anciens fonctionnaires par les entreprises de défense, restreint leurs activités de lobbying et interdit le conseil aux gouvernements étrangers. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur la manière dont l'argent des contribuables est dépensé et qui travaille pour les entrepreneurs de la défense.
Points clés
Prolongation de l'interdiction d'emploi des anciens fonctionnaires du Département de la Défense par les entreprises de défense de 2 à 4 ans.
Exigence pour les grands entrepreneurs de la défense de divulguer des informations sur les anciens fonctionnaires qu'ils emploient et leurs activités de lobbying.
Interdiction pour les fonctionnaires du Département de la Défense de posséder ou de négocier des actions de sociétés faisant affaire avec le Département.
Interdiction permanente pour les hauts fonctionnaires de la sécurité nationale de conseiller des gouvernements étrangers après avoir quitté le service.
Accroissement de la transparence financière pour les grands entrepreneurs de la défense, y compris la divulgation des salaires et des dépenses de lobbying.
Publication publique des évaluations des entrepreneurs et des informations sur les officiers militaires de haut rang.
Expiré
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