Mandat requis pour l'accès aux données numériques
Cette nouvelle loi exige que les entités gouvernementales obtiennent un mandat judiciaire avant d'accéder aux données numériques, y compris les métadonnées, détenues par les fournisseurs de services Internet. Cela signifie une plus grande protection de la vie privée en ligne pour les citoyens, car leurs données ne pourront pas être partagées sans l'approbation du tribunal. Les changements s'appliquent également aux données stockées pendant de longues périodes, renforçant le contrôle sur l'accès aux informations numériques.
Points clés
Exige un mandat judiciaire pour l'accès aux métadonnées et autres informations numériques des fournisseurs de services Internet.
Supprime la possibilité d'accéder aux données stockées plus de 180 jours sans mandat.
Renforce la protection de la vie privée des citoyens concernant leurs données numériques.
Établit de nouvelles règles pour les futures demandes d'accès aux données, même si les demandes précédentes étaient conformes aux réglementations antérieures.
Expiré
Sondage citoyen