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Crédits d'impôt pour dons finançant des bourses scolaires K-12.

Cette loi crée de nouveaux crédits d'impôt fédéraux pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations à but non lucratif offrant des bourses d'études primaires et secondaires. L'objectif est d'élargir les choix éducatifs, y compris les écoles privées et religieuses, pour les élèves dont le revenu familial ne dépasse pas 300 % du revenu médian de la région. Les bourses reçues sont exonérées d'impôt.
Points clés
Avantage fiscal pour les donateurs : Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant le plus élevé entre 5 000 $ ou 10 % de leur revenu brut ajusté pour les dons aux organisations de bourses.
Éligibilité des élèves : L'aide financière cible les élèves dont le revenu familial est inférieur ou égal à trois fois le revenu médian de la région, couvrant les frais de scolarité, les livres et le tutorat.
Exonération fiscale : Les montants des bourses reçues par les élèves éligibles pour les dépenses d'éducation qualifiées ne sont pas inclus dans leur revenu imposable.
Autonomie garantie : La loi interdit explicitement aux autorités gouvernementales de contrôler ou de discriminer les écoles privées ou religieuses participantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_531
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Educational Choice for Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_531.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Avantage fiscal pour les donateurs : Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant le plus élevé entre 5 000 $ ou 10 % de leur revenu brut ajusté pour les dons aux organisations de bourses.
  • Éligibilité des élèves : L'aide financière cible les élèves dont le revenu familial est inférieur ou égal à trois fois le revenu médian de la région, couvrant les frais de scolarité, les livres et le tutorat.
  • Exonération fiscale : Les montants des bourses reçues par les élèves éligibles pour les dépenses d'éducation qualifiées ne sont pas inclus dans leur revenu imposable.
  • Autonomie garantie : La loi interdit explicitement aux autorités gouvernementales de contrôler ou de discriminer les écoles privées ou religieuses participantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille