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Protection de la vie privée numérique : Fin des exigences de déchiffrement

Cette loi vise à protéger votre vie privée en ligne. Elle empêche les autorités étatiques et locales d'imposer des exigences qui forceraient les entreprises à créer des failles de sécurité dans les produits ou à déchiffrer vos données. Cela garantit que vos messages et fichiers envoyés sur Internet sont plus sécurisés contre tout accès non autorisé.
Points clés
Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises qu'elles créent des "portes dérobées" dans les logiciels ou le matériel à des fins de surveillance.
Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises qu'elles aient la capacité de déchiffrer les données des utilisateurs.
Garantit que les produits et services utilisant le chiffrement peuvent être librement vendus et utilisés, sans interdictions des autorités étatiques et locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5311
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENCRYPT Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises qu'elles créent des "portes dérobées" dans les logiciels ou le matériel à des fins de surveillance.
  • Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises qu'elles aient la capacité de déchiffrer les données des utilisateurs.
  • Garantit que les produits et services utilisant le chiffrement peuvent être librement vendus et utilisés, sans interdictions des autorités étatiques et locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation