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Transmission Électronique de la Législation du District de Columbia au Congrès

Cette loi simplifie le processus de transmission de la législation du District de Columbia au Congrès en permettant la soumission électronique. Cela signifie des procédures législatives plus rapides et plus efficaces, pouvant accélérer la mise en œuvre des changements affectant la vie des résidents du District de Columbia.
Points clés
Le Président du Conseil du District de Columbia peut transmettre les lois au Congrès sous forme électronique.
Le Congrès traitera les lois électroniques de la même manière que les versions papier, simplifiant ainsi le processus d'acceptation.
Le changement vise à moderniser et accélérer les procédures législatives entre le District de Columbia et le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5313
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Electronic Transmittal of Legislation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président du Conseil du District de Columbia peut transmettre les lois au Congrès sous forme électronique.
  • Le Congrès traitera les lois électroniques de la même manière que les versions papier, simplifiant ainsi le processus d'acceptation.
  • Le changement vise à moderniser et accélérer les procédures législatives entre le District de Columbia et le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E801-802)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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