Loi sur la liberté face à la violence syndicale : Nouvelles règles pour les conflits du travail
Cette loi modifie les dispositions relatives à la violence et aux menaces lors des conflits du travail. Elle vise à garantir que les actes de violence, tels que le vol ou l'extorsion, soient poursuivis au niveau fédéral, même s'ils surviennent pendant des grèves. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue dans le contexte des conflits du travail, mais les incidents mineurs resteront du ressort des autorités locales.
Points clés
Introduit des peines fédérales plus sévères (jusqu'à 100 000 USD d'amende, jusqu'à 20 ans de prison) pour le vol, l'extorsion et les menaces physiques qui entravent le commerce, même si elles sont liées à des conflits du travail.
Précise que les incidents mineurs, tels que des blessures corporelles légères ou des dommages matériels mineurs, qui ne font pas partie d'un schéma de violence plus large, continueront d'être traités par les autorités étatiques et locales.
Confirme que la loi ne modifie pas les lois du travail existantes, telles que le droit de grève ou de former des syndicats, mais se concentre sur la lutte contre la violence.
Assure que les autorités fédérales peuvent poursuivre les crimes liés à la violence même s'ils constituent également une violation du droit étatique ou local.
Expiré
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