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Transfert de fonds des comptes de dépenses flexibles vers les comptes d'épargne santé

De nouvelles règles permettent de transférer les fonds inutilisés des comptes de dépenses flexibles (FSA) ou des comptes de remboursement de frais de santé (HRA) directement vers les comptes d'épargne santé (HSA). Cela vise à simplifier la gestion des finances de santé pour les citoyens, surtout lors du passage à des plans de santé à franchise élevée. Ces changements peuvent aider à mieux utiliser les fonds accumulés pour la santé.
Points clés
Possibilité de transférer des fonds des comptes FSA et HRA vers un compte HSA lors de l'adhésion à un plan de santé à franchise élevée.
Il existe une limite monétaire sur le montant qui peut être transféré, selon le type de couverture.
Les informations sur les fonds transférés seront indiquées sur votre formulaire fiscal W-2.
Ces changements s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5317
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2023-08-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow distributions from a health flexible spending arrangement or health reimbursement arrangement directly to a health savings account in connection with establishing coverage under a high deductible health plan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de transférer des fonds des comptes FSA et HRA vers un compte HSA lors de l'adhésion à un plan de santé à franchise élevée.
  • Il existe une limite monétaire sur le montant qui peut être transféré, selon le type de couverture.
  • Les informations sur les fonds transférés seront indiquées sur votre formulaire fiscal W-2.
  • Ces changements s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé