Interdiction de l'avortement en mer: Nouvelles règles pour la juridiction maritime américaine
Ce projet de loi interdit les avortements sur les navires et dans les eaux sous juridiction américaine. Il énonce des exceptions spécifiques, notamment lorsque la vie de la femme enceinte est en danger, ou en cas de viol ou d'inceste. La législation prévoit des sanctions pour ceux qui pratiquent des avortements en dehors de ces exceptions et permet des poursuites civiles pour dommages et intérêts.
Points clés
Interdit les avortements dans la juridiction maritime des États-Unis, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et des amendes.
Les exceptions incluent la sauvegarde de la vie de la femme enceinte, et les grossesses résultant d'un viol (avec conseil/traitement) ou d'un inceste (avec signalement préalable).
La femme subissant l'avortement est protégée des poursuites, mais ceux qui pratiquent des avortements illégaux encourent des responsabilités pénales et civiles.
Permet des poursuites civiles pour obtenir des dommages et intérêts, y compris pour les blessures, trois fois le coût de l'avortement et des dommages punitifs.
Statut:
Expiré
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