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Congé payé pour voter aux élections fédérales

Ce projet de loi vise à accorder aux employés un congé payé pour voter aux élections fédérales. Cela garantit que les citoyens peuvent voter sans craindre de perdre leur salaire ou leur emploi, facilitant ainsi la participation au processus démocratique. Les employeurs devront accorder au moins deux heures de congé payé à cette fin.
Points clés
Les employés bénéficieront d'un minimum de deux heures consécutives de congé payé pour voter aux élections fédérales.
Les employeurs peuvent spécifier les heures de congé, y compris les périodes de vote anticipé si la loi de l'État le permet.
La prise de congé n'entraînera pas de perte d'avantages sociaux ni de discrimination.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5322
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2023-09-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Time Off to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés bénéficieront d'un minimum de deux heures consécutives de congé payé pour voter aux élections fédérales.
  • Les employeurs peuvent spécifier les heures de congé, y compris les périodes de vote anticipé si la loi de l'État le permet.
  • La prise de congé n'entraînera pas de perte d'avantages sociaux ni de discrimination.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice