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Aide au logement après catastrophe : Accès facilité pour les sinistrés

Cette loi vise à simplifier l'accès à l'aide au logement pour les personnes touchées par des catastrophes majeures, même sans documents de propriété traditionnels. Les changements permettront un soutien plus rapide pour la réparation ou la reconstruction des maisons, ce qui est crucial pour le retour à la normale après les calamités naturelles.
Points clés
Preuve de propriété simplifiée : La FEMA prendra en compte diverses preuves de propriété, même sans acte notarié, comme les reçus de taxes foncières, les testaments ou d'autres documents.
Option de déclaration sous serment : En l'absence de preuves suffisantes, vous pouvez soumettre une déclaration écrite sous serment de propriété, sans nécessiter de notarisation.
Aide plus rapide pour les réparations et la reconstruction : La définition des dommages a été élargie, ce qui signifie que l'aide sera disponible pour un éventail plus large de destructions, et pas seulement pour les maisons rendues totalement inhabitables.
Programme pilote de subventions : La loi supprime les limites de temps pour le programme pilote offrant des subventions d'aide au logement, prolongeant potentiellement la disponibilité de ce type de soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5324
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-09-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Survivors of Major Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Preuve de propriété simplifiée : La FEMA prendra en compte diverses preuves de propriété, même sans acte notarié, comme les reçus de taxes foncières, les testaments ou d'autres documents.
  • Option de déclaration sous serment : En l'absence de preuves suffisantes, vous pouvez soumettre une déclaration écrite sous serment de propriété, sans nécessiter de notarisation.
  • Aide plus rapide pour les réparations et la reconstruction : La définition des dommages a été élargie, ce qui signifie que l'aide sera disponible pour un éventail plus large de destructions, et pas seulement pour les maisons rendues totalement inhabitables.
  • Programme pilote de subventions : La loi supprime les limites de temps pour le programme pilote offrant des subventions d'aide au logement, prolongeant potentiellement la disponibilité de ce type de soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier