Transparence de la Surveillance: Notification Obligatoire et Secret Judiciaire Limité.
Cette loi améliore considérablement la transparence concernant la surveillance électronique et des communications par le gouvernement. Elle impose que les citoyens dont les données ont été ciblées soient finalement informés et limite strictement la possibilité de sceller indéfiniment les ordonnances de surveillance. Cela renforce la connaissance du public et le contrôle judiciaire sur l'utilisation des pouvoirs de surveillance.
Points clés
Le gouvernement doit finalement informer les individus que leurs communications ou données (écoutes, dossiers téléphoniques) ont fait l'objet d'un ordre de surveillance.
Les ordonnances de surveillance ne peuvent pas être scellées indéfiniment; le secret est limité à 180 jours, avec des prolongations soumises à des normes de justification plus élevées.
Les tribunaux doivent publier des registres publics et lisibles par machine détaillant le nombre et le type d'ordonnances de surveillance émises.
De nouvelles règles exigent que les fournisseurs de services signalent au tribunal s'ils ont divulgué au gouvernement des données dépassant la portée de l'ordonnance initiale.
Expiré
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