Limitation des dépenses de voyage présidentielles vers les propriétés privées
Ce projet de loi vise à limiter les dépenses publiques liées aux voyages présidentiels vers des propriétés où le Président a un intérêt financier personnel. Si le Président ou une autre personne protégée séjourne dans un tel lieu, il devra rembourser les coûts de protection et les autres dépenses gouvernementales. Cela vise à empêcher l'argent des contribuables de subventionner des entreprises privées.
Points clés
Le Président ou d'autres personnes protégées devront rembourser le Trésor pour la protection du Secret Service et les autres coûts gouvernementaux lors de séjours dans des propriétés qu'ils possèdent ou dans lesquelles ils ont un intérêt financier.
L'objectif est d'empêcher les contribuables de subventionner involontairement les intérêts commerciaux privés du Président par le biais de voyages officiels ou personnels.
La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics pour les voyages présidentiels.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5332
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-09-01