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Frais pour les produits forestiers et protection des forêts nationales

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la perception de frais sur la récolte de produits botaniques forestiers sur les terres nationales afin d'assurer une juste valeur marchande et de couvrir les coûts de gestion. L'objectif est de protéger les ressources forestières et d'assurer leur utilisation durable, à l'exception des récoltes pour usage personnel.
Points clés
Mise en place de frais obligatoires pour la récolte de champignons, herbes et autres produits botaniques forestiers sur les terres nationales, sauf pour usage personnel.
Les fonds collectés seront utilisés pour l'inventaire, le suivi et la restauration des ressources forestières afin d'assurer leur durabilité.
Interdiction de la récolte au-delà des niveaux durables pour protéger l'environnement naturel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5335
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2023-09-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Forest Products Program Reauthorization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de frais obligatoires pour la récolte de champignons, herbes et autres produits botaniques forestiers sur les terres nationales, sauf pour usage personnel.
  • Les fonds collectés seront utilisés pour l'inventaire, le suivi et la restauration des ressources forestières afin d'assurer leur durabilité.
  • Interdiction de la récolte au-delà des niveaux durables pour protéger l'environnement naturel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture