To prohibit the Secretary of Health and Human Services from finalizing a rule proposed by the Centers for Medicare & Medicaid Services with respect to the determination of whether an individual is lawfully present in the United States for purposes of the eligibility of such individual for enrollment in certain health insurance programs.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5336.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-01.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.