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Égalité de traitement dans les régimes de retraite : Pas de discrimination

Cette nouvelle loi vise à garantir que les gestionnaires de vos régimes de retraite sélectionnent les prestataires de services sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale. Cela signifie une meilleure protection de vos prestations de retraite contre les pratiques déloyales.
Points clés
Les fiduciaires des régimes de retraite doivent agir avec prudence et loyauté lors de la sélection des prestataires de services.
La discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale est interdite lors du choix des prestataires de services pour les régimes de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5338
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-09-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Discrimination in My Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fiduciaires des régimes de retraite doivent agir avec prudence et loyauté lors de la sélection des prestataires de services.
  • La discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale est interdite lors du choix des prestataires de services pour les régimes de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 185.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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