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Les États-Unis ne reconnaissent pas la souveraineté russe sur la Crimée

Ce projet de loi réaffirme que le gouvernement américain ne reconnaît pas les revendications de la Russie sur la Crimée, son espace aérien ou ses eaux territoriales. Cela signifie qu'aucun département ou agence fédérale américaine ne peut prendre de mesures ou fournir d'aide qui impliquerait la reconnaissance de l'autorité russe sur cette région. Pour les citoyens américains, ce projet de loi renforce la position de politique étrangère du pays en matière de souveraineté territoriale.
Points clés
Le gouvernement américain ne reconnaît officiellement pas les revendications de la Russie sur la Crimée.
Aucune agence fédérale américaine ne peut prendre de mesures impliquant la reconnaissance du contrôle russe sur la Crimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_534
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crimea Annexation Non-Recognition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne reconnaît officiellement pas les revendications de la Russie sur la Crimée.
  • Aucune agence fédérale américaine ne peut prendre de mesures impliquant la reconnaissance du contrôle russe sur la Crimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité