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Allégements fiscaux pour les agriculteurs : aide financière sans impôts supplémentaires.

Cette loi vise à exclure certaines aides financières reçues par les agriculteurs et les éleveurs de leur revenu brut imposable. Cela signifie que l'argent reçu via des programmes de soutien spécifiques ne sera pas considéré comme un revenu imposable, ce qui pourrait améliorer leur situation financière. De plus, ils ne perdront aucune autre déduction ou avantage fiscal en raison de cette exclusion.
Points clés
L'aide financière aux agriculteurs ne sera pas imposée comme un revenu.
Les agriculteurs ne perdront pas d'autres déductions fiscales ou avantages en recevant cette aide.
Pour les partenariats et les sociétés S, les montants exclus seront traités comme des revenus exonérés d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5341
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2023-09-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Farmer and Rancher Tax Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5341.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide financière aux agriculteurs ne sera pas imposée comme un revenu.
  • Les agriculteurs ne perdront pas d'autres déductions fiscales ou avantages en recevant cette aide.
  • Pour les partenariats et les sociétés S, les montants exclus seront traités comme des revenus exonérés d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture