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Égalité de traitement des pensions pour les fonctionnaires

Ce projet de loi vise à modifier le calcul des prestations de retraite pour les personnes ayant travaillé à la fois dans le secteur public (sans cotisations de sécurité sociale) et dans le secteur privé (avec cotisations). Il introduit de nouvelles règles pour assurer un traitement plus équitable de ces personnes et prévoit des paiements supplémentaires pour certains retraités actuels. Les changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Points clés
Remplace la disposition actuelle de suppression des avantages (Windfall Elimination Provision) par une nouvelle formule visant à égaliser les prestations pour les personnes ayant un emploi non couvert.
Introduit un paiement mensuel supplémentaire de 100 dollars pour certains retraités actuels dont les prestations ont été précédemment réduites.
Exige la déclaration des revenus non couverts sur les relevés de compte de sécurité sociale pour améliorer la transparence.
Ordonne une étude sur le partenariat avec les systèmes de retraite étatiques et locaux afin d'améliorer la collecte et le partage d'informations sur les pensions non couvertes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-13
56%
Pour 175
Contre 225
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5342
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-09-05
Date du vote : 2024-11-13
Réunion n° : 2
Vote n° : 457
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Treatment of Public Servants Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5342.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplace la disposition actuelle de suppression des avantages (Windfall Elimination Provision) par une nouvelle formule visant à égaliser les prestations pour les personnes ayant un emploi non couvert.
  • Introduit un paiement mensuel supplémentaire de 100 dollars pour certains retraités actuels dont les prestations ont été précédemment réduites.
  • Exige la déclaration des revenus non couverts sur les relevés de compte de sécurité sociale pour améliorer la transparence.
  • Ordonne une étude sur le partenariat avec les systèmes de retraite étatiques et locaux afin d'améliorer la collecte et le partage d'informations sur les pensions non couvertes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 175 - 225, 1 Present (Roll no. 457).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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