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Modifications des employés fédéraux : Nouvelle catégorie de postes politiques

Cette loi crée une nouvelle catégorie d'emploi pour certains employés fédéraux impliqués dans l'élaboration des politiques. L'objectif est de rationaliser leur gestion et de permettre un renvoi plus rapide des personnes sous-performantes. Cela pourrait avoir un impact sur la stabilité de l'emploi pour ces postes et l'efficacité des agences gouvernementales.
Points clés
Établit une nouvelle catégorie d'emploi (Annexe F) pour les employés fédéraux occupant des rôles liés à la politique qui ne sont généralement pas affectés par les transitions présidentielles.
Accorde aux agences gouvernementales plus de flexibilité dans l'embauche et le licenciement des employés occupant ces postes.
Vise à améliorer la performance des employés et à permettre une action plus rapide contre les mauvais résultats, ce qui pourrait affecter la qualité des services publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5346
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2023-09-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Creating Schedule F in the Excepted Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une nouvelle catégorie d'emploi (Annexe F) pour les employés fédéraux occupant des rôles liés à la politique qui ne sont généralement pas affectés par les transitions présidentielles.
  • Accorde aux agences gouvernementales plus de flexibilité dans l'embauche et le licenciement des employés occupant ces postes.
  • Vise à améliorer la performance des employés et à permettre une action plus rapide contre les mauvais résultats, ce qui pourrait affecter la qualité des services publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice