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Protection des entrepreneurs indépendants : droits égaux aux employés

Ce projet de loi vise à étendre les protections juridiques généralement accordées aux employés aux personnes travaillant comme entrepreneurs indépendants. Cela signifie que les entrepreneurs indépendants bénéficieraient des mêmes droits anti-discrimination que les employés traditionnels. Ces changements pourraient influencer la manière dont les entreprises collaborent avec les entrepreneurs indépendants, leur offrant une plus grande sécurité et un traitement égal.
Points clés
Les entrepreneurs indépendants seraient protégés contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge, le handicap ou les informations génétiques.
Les entreprises devraient traiter les entrepreneurs indépendants de manière similaire aux employés en matière de discrimination.
La loi pourrait modifier les pratiques d'embauche et la collaboration avec les entrepreneurs B2B, renforçant leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5348
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-09-05