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Défense de l'intégrité territoriale de l'Ukraine : Pas d'aide aux pays reconnaissant l'annexion

Cette loi vise à renforcer la politique américaine de non-reconnaissance des revendications russes sur les territoires ukrainiens. Cela signifie que les États-Unis ne fourniront pas d'aide financière aux gouvernements des pays qui reconnaissent l'indépendance ou établissent des relations diplomatiques avec les régions d'Ukraine occupées par la Russie. Cela vise à décourager d'autres nations de soutenir l'agression russe, ce qui a un impact indirect sur la stabilité internationale et la sécurité mondiale.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent pas le contrôle russe sur aucune partie de l'Ukraine, y compris la Crimée et d'autres régions occupées.
Les pays qui reconnaissent l'annexion russe des territoires ukrainiens ne recevront pas d'aide financière des États-Unis.
Le secrétaire d'État américain peut lever cette interdiction si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_535
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Ukraine’s Territorial Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_535.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne reconnaissent pas le contrôle russe sur aucune partie de l'Ukraine, y compris la Crimée et d'autres régions occupées.
  • Les pays qui reconnaissent l'annexion russe des territoires ukrainiens ne recevront pas d'aide financière des États-Unis.
  • Le secrétaire d'État américain peut lever cette interdiction si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics