Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5368.
Interdiction des mandats de masque dans les transports et l'éducation jusqu'à fin 2024.
Cette loi interdit aux autorités fédérales d'imposer des mandats de masque obligatoires dans les avions, les transports en commun, ainsi que dans les écoles et les universités jusqu'au 31 décembre 2024. Cela signifie que les compagnies aériennes, les opérateurs de transport public et les institutions éducatives ne pourront pas exiger des passagers ou des étudiants qu'ils portent des masques, ni leur refuser l'accès pour cette raison. L'objectif est d'assurer la liberté de choix des citoyens concernant le port du masque dans ces environnements.
Points clés
Pas de masques obligatoires dans les avions et les transports en commun: Jusqu'à fin 2024, il n'y aura pas de mandats fédéraux pour le port du masque lors des voyages en avion ou dans les transports publics.
Pas de masques obligatoires dans les écoles et les universités: Les institutions éducatives recevant des fonds fédéraux ne pourront pas exiger le port du masque des élèves, des enseignants ou des parents.
Interdiction de refus de service: Les compagnies aériennes, les opérateurs de transport public et les écoles ne peuvent pas refuser le transport ou l'accès à l'éducation pour cause de non-port du masque.
Prévalence sur les autres lois: Cette loi prime sur toute loi fédérale, étatique, tribale, territoriale ou locale contradictoire.
Statut:
Expiré
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