Saisie des actifs russes pour la reconstruction et l'indemnisation de l'Ukraine.
Cette loi autorise le Président à désigner la Russie comme « État agresseur » et la Biélorussie comme « État agresseur affilié ». Le changement principal est le pouvoir de bloquer, saisir et transférer au gouvernement américain les actifs souverains de ces États situés aux États-Unis. Ces fonds seront utilisés pour créer un fonds international ou américain dédié à la reconstruction de l'Ukraine et à l'indemnisation des citoyens ukrainiens touchés.
Points clés
Les États-Unis saisiront les actifs souverains bloqués de la Russie et de la Biélorussie pour financer les efforts de reconstruction de l'Ukraine.
Une coopération internationale est prévue pour établir un tribunal d'indemnisation pour les Ukrainiens, financé par les fonds saisis.
La loi établit un précédent pour l'utilisation des actifs d'État gelés à des fins de politique étrangère et expire fin 2030.
Expiré
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