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Divulgation Obligatoire des Caméras et Microphones dans les Appareils Intelligents

Une nouvelle loi exige des fabricants qu'ils divulguent si les appareils connectés à Internet, tels que les enceintes intelligentes ou les jouets, contiennent des caméras ou des microphones. Cela vise à accroître la sensibilisation des consommateurs aux fonctionnalités de collecte de données, leur permettant de prendre des décisions d'achat plus éclairées et de mieux protéger leur vie privée.
Points clés
Les fabricants doivent clairement divulguer la présence de caméras ou de microphones dans les appareils intelligents.
La loi s'applique aux produits de consommation connectés à Internet qui ne sont pas typiquement associés à des caméras/microphones (par exemple, les téléphones, les ordinateurs portables sont exclus).
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour les fabricants.
Les violations de la loi peuvent entraîner des sanctions imposées par la FTC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-02-28
97%
Pour 406
Contre 12
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_538
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2023-01-26
Date du vote : 2023-02-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 121
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Informing Consumers about Smart Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent clairement divulguer la présence de caméras ou de microphones dans les appareils intelligents.
  • La loi s'applique aux produits de consommation connectés à Internet qui ne sont pas typiquement associés à des caméras/microphones (par exemple, les téléphones, les ordinateurs portables sont exclus).
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour les fabricants.
  • Les violations de la loi peuvent entraîner des sanctions imposées par la FTC.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 406 - 12 (Roll no. 121). (text: CR H891)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie