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Avantages fiscaux pour l'enseignement à domicile des enfants de militaires actifs

Cette loi vise à soutenir l'enseignement à domicile pour les enfants de militaires en service actif. Elle permet de traiter les dépenses d'enseignement à domicile de manière similaire aux dépenses des écoles publiques, privées ou religieuses pour certains avantages fiscaux. Ce changement pourrait apporter un soulagement financier aux familles militaires qui choisissent l'enseignement à domicile pour leurs enfants.
Points clés
Élargit la définition de « école » dans le droit fiscal pour inclure l'enseignement à domicile pour les enfants de militaires en service actif.
Permet aux familles militaires de réclamer des avantages fiscaux pour les dépenses d'enseignement à domicile, similaires aux dépenses scolaires traditionnelles.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_539
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Child Educational Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition de « école » dans le droit fiscal pour inclure l'enseignement à domicile pour les enfants de militaires en service actif.
  • Permet aux familles militaires de réclamer des avantages fiscaux pour les dépenses d'enseignement à domicile, similaires aux dépenses scolaires traditionnelles.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille