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Accès Facilité aux Services de Santé Medicare

Cette loi vise à simplifier l'accès aux services médicaux dans le cadre du programme Medicare. Elle garantit que les décisions locales de couverture ne restreindront pas l'accès aux prestations déjà approuvées au niveau national. Cela signifie que les citoyens devraient avoir un accès plus fiable aux thérapies et services approuvés, sans barrières locales supplémentaires.
Points clés
Les restrictions locales sur l'accès aux soins de santé Medicare seront supprimées si elles sont en conflit avec les directives nationales.
Les fonctionnaires examineront régulièrement les décisions locales pour s'assurer qu'elles ne limitent pas l'accès aux services approuvés.
Toute incohérence sera rapidement corrigée, visant un accès cohérent aux prestations à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5396
Parrain : Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8]
Date de début : 2023-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Coverage Determination Clarity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restrictions locales sur l'accès aux soins de santé Medicare seront supprimées si elles sont en conflit avec les directives nationales.
  • Les fonctionnaires examineront régulièrement les décisions locales pour s'assurer qu'elles ne limitent pas l'accès aux services approuvés.
  • Toute incohérence sera rapidement corrigée, visant un accès cohérent aux prestations à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé